Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations, abonnements, commandes de rapports, livrables numériques, missions ou services payants fournis par la société contractante au Client professionnel via le Site ou la Plateforme.

Les CGV s'appliquent à toute commande, devis accepté, abonnement souscrit ou prestation engagée, sauf conditions particulières contraires acceptées par écrit.

Les CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable.

Les services payants sont destinés exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, fonds, foncières, exploitants, conseils, collectivités, institutions, etc.).

Le Client garantit, par son acceptation des CGV, agir à des fins professionnelles.

Les commandes sont passées via la Plateforme, par signature électronique d'un devis, par bon de commande ou par toute autre forme acceptée par la société contractante.

Toute commande est ferme et définitive après confirmation par la société contractante ou paiement effectif du prix.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.

Les prix peuvent être révisés à tout moment ; la version applicable à une commande donnée est celle figurant sur la Plateforme ou le devis au jour de la commande.

Le paiement intervient au moment de la commande, par carte bancaire, virement ou via le prestataire de paiement intégré à la Plateforme (notamment QONTO).

Les abonnements ou prestations récurrentes sont facturés selon la périodicité prévue au contrat ou au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

La société contractante peut suspendre l'accès à la Plateforme et la fourniture des livrables jusqu'à régularisation.

Les livrables sont mis à disposition dans l'espace client du Client ou transmis par un canal sécurisé.

Les délais sont indicatifs et peuvent être affectés par la qualité, la quantité et la structure des données fournies par le Client.

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition d'un livrable pour signaler toute anomalie manifeste.

À défaut, le livrable est réputé accepté et conforme.

Les rapports, analyses, scorings, simulations et autres livrables produits via la Plateforme constituent des documents d'aide à l'analyse et à la décision.

Sauf mission spécifique stipulée par contrat, ils ne constituent pas une expertise opposable, un audit certifié, un diagnostic réglementaire, une attestation de conformité, un conseil juridique, fiscal, financier, comptable, assurantiel ou une recommandation d'investissement personnalisée.

Le Client s'engage à :

• fournir des données exactes, complètes, légalement détenues et à jour ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis ;
• collaborer de bonne foi à l'exécution des prestations ;
• vérifier les livrables et les faire valider par une personne qualifiée ;
• régler les factures aux échéances convenues.

La société contractante s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art, dans le respect des CGV, des CGU et des dispositions légales applicables.

Sa mission relève d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

La responsabilité de la société contractante est limitée aux dommages directs prouvés. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, gain manqué, atteinte à l'image, perte de données) sont exclus.

En tout état de cause, la responsabilité totale est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années après son terme.

La Plateforme, ses outils, modèles, algorithmes, méthodologies, templates et composants demeurent la propriété exclusive de la société exploitante.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité au cadre des prestations commandées et à un usage interne.

Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat par notification écrite, à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la juridiction exclusive de Tribunal des Activités Économiques de Paris, sauf disposition impérative contraire.