1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'espace client, des interfaces de commande, des outils numériques, des services d'analyse et des livrables proposés sous la marque REA².

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur, visiteur, client, prospect, mandataire, collaborateur, prestataire, conseil ou tiers autorisé accédant au Site ou à la Plateforme.

2. Acceptation

L'accès au Site, la création d'un compte, la navigation sur la Plateforme, la transmission de données, la demande de démonstration, la commande d'un service ou le téléchargement d'un rapport emporte acceptation des CGU.

Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette personne morale.

3. Public visé

Le Site et la Plateforme sont principalement destinés à des professionnels, entreprises, investisseurs, asset managers, property managers, syndics, maîtres d'ouvrage, collectivités, conseils, gestionnaires, foncières, promoteurs, exploitants, institutions ou autres utilisateurs agissant dans un cadre professionnel.

Sauf indication contraire, les services payants ne sont pas destinés aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

4. Accès au Site

Le Site est normalement accessible à tout moment, sauf interruption programmée ou non, maintenance, mise à jour, incident technique, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire tiers, force majeure ou nécessité de sécurité.

La société éditrice ne garantit pas un accès continu, permanent ou exempt d'erreur.

5. Création et gestion du compte

L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou suspecte doit être signalée sans délai à rea2@regreen.fr.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site et la Plateforme de manière loyale, licite et conforme aux CGU ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site ;
• ne pas tenter d'accéder à des données, comptes, systèmes ou contenus non autorisés ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, frauduleux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas déposer de fichiers malveillants ;
• ne pas extraire, aspirer, copier ou réutiliser massivement les données du Site ou de la Plateforme ;
• ne pas utiliser les services pour produire ou diffuser des contenus illicites ;
• vérifier les données et documents qu'il transmet ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents et données déposés.

7. Suspension d'accès

La société exploitante peut suspendre, restreindre ou supprimer un accès en cas de violation des CGU, défaut de paiement, comportement frauduleux, risque de sécurité, usage abusif, demande d'une autorité compétente ou nécessité de protection du Site, de la Plateforme ou des autres utilisateurs.

8. Propriété des contenus transmis par l'utilisateur

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les documents, données, fichiers, informations et contenus transmis via le Site ou la Plateforme.

Il concède toutefois à la société exploitante et, le cas échéant, à la société contractante, le droit d'utiliser ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exécution des services demandés, à la production des rapports, à la gestion du compte, à la sécurité, à la facturation, à la traçabilité et au respect des obligations légales.

9. Rapports, analyses et livrables numériques

Les rapports, synthèses, analyses, tableaux, scoring, simulations, restitutions, exports ou livrables produits par ou via la Plateforme constituent des documents d'aide à l'analyse et à la décision.

Sauf contrat spécifique, ils ne constituent pas une expertise opposable, un audit certifié, un diagnostic réglementaire, une attestation de conformité, un conseil juridique, fiscal, financier, comptable, assurantiel ou une recommandation d'investissement personnalisée.

Ils doivent être vérifiés par une personne qualifiée avant toute décision opérationnelle, réglementaire, financière, contractuelle ou contentieuse.

10. IA et automatisation

La Plateforme peut utiliser des systèmes d'intelligence artificielle, modèles de langage, outils d'extraction documentaire, moteurs de calcul, systèmes de scoring, algorithmes ou workflows automatisés.

Ces outils peuvent produire des erreurs, omissions, approximations, biais, incohérences ou résultats incomplets. L'utilisateur reconnaît que les résultats fournis nécessitent une revue humaine qualifiée.

11. Interdictions spécifiques

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Site, la Plateforme ou les rapports :

• pour des usages contraires à la loi ;
• comme unique fondement d'une décision produisant des effets juridiques significatifs sur une personne physique ;
• pour contourner une obligation de diagnostic, audit, contrôle, certification ou expertise réglementée ;
• pour tromper un investisseur, prêteur, client, locataire, autorité ou cocontractant ;
• pour entraîner, reproduire ou développer un service concurrent sans autorisation ;
• pour envoyer des données qu'il n'est pas autorisé à traiter ou transmettre.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions du Site, de la Plateforme, de la réglementation, de la jurisprudence, des contraintes techniques ou du modèle économique.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ou de la commande concernée.

13. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de Tribunal des Activités Économiques de Paris, sauf disposition impérative contraire.